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1- Éditeur

Vous êtes actuellement connecté(e) sur le site internet https://simeonov-avocat.fr (ci-après désigné le « Site »)

Il est édité par Hristo MIRONOV-SIMEONOV EI, avocat au Barreau de Nante, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 930 607 429, 4 rue des 3 Croissants, 44000 NANTES, N° de TVA FR18930607429

Directeur de la publication : Hristo MIRONOV-SIMEONOV (ci-après désigné l’ »Avocat »)

Contact : hms-avocat@protonmail.com

Règles professionnelles applicables : Règlement intérieur national de la profession d’avocat

Le Site est la propriété exclusive de l’Avocat.

2- Hébergeur

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3. Contenu du Site

Le Site présente les domaines d’intervention de l’Avocat avec les moyens permettant de contacter ce dernier et met également à disposition différentes publications.

Le Site constitue une œuvre dont l’Avocat est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les vidéos, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de l’Avocat et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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Le Site peut inclure du contenu intégré (vidéos YouTube, widget LinkedIn, etc.). Le contenu intégré d’autres sites Web se comporte exactement de la même manière que si l’internaute a visité l’autre site Web.

4- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation obligent le professionnel à communiquer à son client consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Conditions :

Préalablement à la saisine du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, le client consommateur doit :

Avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires;
Être dans les délais de saisine (le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat.)
Médiateur compétent : Madame Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr,
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

4- Crédits

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